Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Au vu des pièces versées en cause il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) en réparation du dommage matériel à concurrence du montant de (3.306,94 + 87,50=) 3.394,44 €.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch