Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La démolition sous astreinte des ouvrages, ordonnée par le juge pénal, incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière à la date des faits, peu importe que la société SOC1.) s.a. ait ultérieurement perdu cette qualité (Cass. crim., 20 oct. 1993, n° 9380.765: JurisData n° 1993-002154;