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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La démolition sous astreinte des ouvrages, ordonnée par le juge pénal, incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière à la date des faits, peu importe que la société SOC1.) s.a. ait ultérieurement perdu cette qualité (Cass. crim., 20 oct. 1993, n° 9380.765: JurisData n° 1993-002154;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    1) Joao Manuel MARQUES EREIRO, demeurant à L-9380 MerscheidPütscheid, 3, rue du Puits,2) Vitor Manuel MARQUES EREIRO, demeurant à L-9380 MerscheidPütscheid, 3, rue du Puits,

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre