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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (1)
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    La mise en cause de tous les indivisaires dans la même instance se justifie non seulement en raison des considérations ci-dessus citées, mais encore compte tenu du risque de contrariété de jugements lorsque différentes affaires sont introduites séparément contre les coïndivisaires (cf. TAL, 28 avril 2006, n° 93742 du rôle, n° 110/06).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre