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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l’établissement public SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEPOLLUTION DES EAUX RESIDUAIRES DU NORD, en abrégé « SIDEN », établi à L-9359 Bettendorf, Bleesbruck, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J123, représenté par son comité, sinon par son président, sinon par son bureau actuellement en fonctions,

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé