Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 938, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, mais possède néanmoins une telle autorité au provisoire (Cour d’appel 15 juin 1987, n° 9357 du rôle ; Cour d’appel 6 mars 1991, n° 10925 du rôle).

10) la Fabrique d’Eglise de BETTENDORF, établie à L-9357 Bettendorf 12, Cité Pierre Strauss, représentée par le Conseil de la Fabrique ;