Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant facture N° 25167/9350 du 29 mars 1996, la société SOC1.) a dressé le décompte final du marché principal et a réclamé à la société SOC2.), après avoir porté en déduction certains acomptes, une retenue de garantie et un montant de 198.529 LUF HTVA à titre de participation au compte chantier, un montant de 2.601.452 LUF T.T.C..Ce montant a été réclamé