Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dommage matériel : 22.935,92 euros, sinon 19.268,58 euros - Dommage moral : 50.000 eurosSuivant le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui verser, à titre principal, la somme de 22.935,92 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel qu’il estime avoir subi sur une

30.935,21 € + p.m.soit en tout le montant de 40.935,21 € + p.m., ou toutes autres sommes même supérieures à déterminer par le tribunal ex aequo et bono, sinon à dire d’experts, avec les intérêts légaux à compter du licenciement, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA et PERSONNE2.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 278.935.- € du chef d’arriérés de salaire pour l’année 2022, sinon toutLe requérant a en date du 26 septembre 2023

66.935,70 € 72.425,94 € 66.935,70 € 20.000,00 €PERSONNE1.) réclame une indemnité compensatoire de préavis de 66.935,70 euros sur base du dernier salaire brut (janvier 2022) de 11.571,65 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis pour le montant de 66.935,70;

La perte de chance, qui consiste en la disparition d’une espérance future dont il est impossible de savoir si elle se serait réalisée (Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 1110.935: JurisData n° 2012-004886), ne peut être indemnisée que si son existence est certaine (Cass. 1reciv., 14 oct. 2010, n° 09-69.195).

L’employeur ne lui ayant versé qu’un montant de 1.935,46 €, la requérante réclame le paiement de la différence, soit (2.176,05 – 1.935,46 =) 240,59 €.de la somme de 1.935,45 € de sorte qu’elle conclut au débouté de la demande adverse.PERSONNE1.) réclame encore le paiement d’un solde de 240,59 € au titre de son 13ème mois pour l’année 2022, le montant réclamé

228,24 € 935,00 € 959,37 € 142,29 € 1.115,90 €

Rép.no 935/2025 (rôle L-TRAV-7/25)

condamner le défendeur à lui payer le montant de 7.935,39 euros à titre d’heures supplémentaires.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (45.701,76 + 15.233,92 + 3.000 =) 63.935,68 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 3 mai 2024, jusqu’à solde ;

Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 le montant net de 30.000.- €, soit le montant brut de 47.935,56 €.Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver qu’elle a payé au requérant ses salaires des

En ce qui concerne ensuite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période allant du 1er novembre 2020 au 10 janvier 2021, le requérant peut prétendre au montant brut de (2.900 € + 2.900.- € + 935,48 € =) 6.735,48 €.