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Date
Juridiction
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20230620_JPLSAISIE_1817_pseudonymisé-accessible.pdf
Au cours des années depuis 2017 la dame PERSONNE2.) a partant versé au moins 19.600 euros à titre de pension alimentaire au saisissant auxquels s’ajoutent encore 8.935 euros à titre d’allocation familiale perçues par la dame PERSONNE2.)moins 19.600 euros auxquels doivent être ajoutés 8.935 euros à titre d’allocations familiales qui ont également été versés
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg