Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience, la ORGANISATION1.) demande à voir déclarer l’assignation en intervention recevable sur base des articles renseignés dans l’exploit, sinon sur base des mêmes dispositions que l’assignation principale, à savoir l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile (sic).La référence à l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, qui a été faite

disons que pourront seulement assister aux opérations d’expertise les personnes habilitées par la loi, visées à l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, en dehors de toute tierce personne,

Si le législateur n’a certes pas pris le soin de viser à l’article 366 précité les personnes habilitées par la loi, il n’en demeure pas moins que l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile précise, en matière de référé, ce qui suit :Ainsi et dans la mesure où il n’est pas établi, voire allégué que Romain FISCH remplisse l’un des critères prévus à l’

Si le législateur n’a certes pas pris le soin de viser à l’article 366 précité les personnes habilitées par la loi, il n’en demeure pas moins que l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile précise, en matière de référé, ce qui suit :Ainsi et dans la mesure où il n’est pas établi, voire allégué que Romain FISCH remplisse l’un des critères prévus à l’