Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il doit procéder à la taille périodique des arbustes et tailler les haies et les arbres. (LA HAYE et VANKERCKHOVE, Le louage de choses N° 935 ).

v° Indivision, nos 933 et 935 et Cour d’appel, 29 mars 2007, n° 29.630 du rôle).

La société SOCIETE1.) SARL expose que suivant contrat de bail commercial conclu en date du 5 mai 2021, pour une durée déterminée de dix ans consécutifs à partir 17 novembre 2021, avec une option pour la défenderesse de résilier le bail en novembre 2026, elle aurait donné en location à la société SOCIETE3.) SA une surface à usage commercial d’environ 1.935 m2

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 7.695.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 5.760.- € à partir du 22 décembre 2023 et sur la somme de 1.935.- € à partir du 20 mars 2024, chaque fois jusqu’à solde;

Ces charges locatives que le SOUS LOCATAIRE ne règle pas directement aux fournisseurs et autres prestataires sont estimées à 1.935,00 €.

Dès lors, après compensation de cette somme avec le montant de la garantie locative retenue par la société SOCIETE1.) SA, la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en remboursement de la garantie locative est à déclarer fondée pour la somme de (5.700 – 764,81 =) 4.935,19 euros, tandis que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) SA est àaprès

9.935,00 €donne acte à PERSONNE4.) et à son époux PERSONNE3.) de leur demande reconventionnelle en paiement du montant total de 9.935,-

N° 935/23 du 31.07.2023

30 x 5 =) 935,46 (loyer du mois de novembre 2020) – 5.647,88 – (loyer du mois de décembre 2020) – (725/31 x 14 =) 327,41 – (40/31 x 14 =) 18,06 (charges pour le mois de mars 2020) – 725 (charges pour le mois d’avril 2020) – (725/31 x 25 =) 584,68 (charges pour le mois de mai 2020) – (725/30 x 5=) 120,83 – (40/30 x 5 =) 6,67 (charges pour le mois de novembre

de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la Requérante au paiement de la somme de 956.935 euros ou toute autre somme supérieure à titre de dommages et intérêts pour violation de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;solde, condamner la société SOC.1.) S.A. au paiement de la somme de