Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, en matière de référés, la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie dans un litige est prévue de manière limitative par l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :

En matière de représentation, il y a lieu de se référer à l’article 935 du nouveau code de procédure civile qui dispose que « les parties seront tenues de comparaître en personne ou par le ministère d'un avocat à la Cour.En matière de référés, la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie dans un litige est prévue de manière limitative

le prévoit l’article 935 du nouveau code de procédure civile.En matière de référés, la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie dans un litige est prévue de manière limitative par l’article 935 du nouveau code de procédure civile qui dispose que :Quant à la partie ci-dessus indiquée sub 15., il n’est pas établi en cause qu’au regard de

alors que l’article 935 du nouveau code de procédure civile n’autorise pas les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats d’assister ou de représenter une partie dans la cadre d’une procédure de référé.Les parties assignées sollicitent dès lors la nullité de l’assignation, au motif que la mention

alors que l’article 935 du nouveau code de procédure civile n’autorise pas les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats d’assister ou de représenter une partie dans la cadre d’une procédure de référé.Les parties assignées sollicitent dès lors la nullité de l’assignation, au motif que la mention