Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des déclarations de la partie citante que PERSONNE1.) aurait fait un virement bancaire pour un montant de 110.935,28 euros avec la mention « remboursement partie dettes » à la société SOCIETE2.), de sorte qu’il serait en aveu des agissements illicites lui reprochées dans la citation directe.La partie citante, la société SOCIETE2.) demande ainsi la

Jugt n° 935/2022

17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,00 14 310,00 7 482,80 12 199,50 1 407,80 14 052,00 7 162,50 7 812,50 2 935,00 5 750,00 73 010,00 85 005,00 31 900,30 23 845,95 6 755,30 2 858,70 3 699,60 6 600,00 10 521,34 5 140,00 19 138,02 3 563,00 6 100,00 54 251,26 123 454,58 124 849,16 5 355,87 22 285,42 12 393,58 38 500,3030 583 43 333 101 319

En effet, il est établi que dans cette période, la BANQUE a crédité les comptes des sociétés SOC5.) D&B I.), SOC5.) D&B II.), SOC5.) D&B.) et SOC5.) D&D.) de 160.465.935 euros.

a) préjudice matériel : 105.935,57 euros sinon subsidiairement 101.274,76 euros.

La partie civile réclame le montant de 935 euros correspondant au prix des billets achetés et non remboursés.Sur base des renseignements fournis et des pièces versées en cause, la demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 935 euros.Il y a partant lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL et P1.) solidairement à

Le 6 juin 2012, une perquisition a été opérée dans les locaux du « CAB1.)» permettant la saisie, entre autres, de deux terminaux de cartes bancaires, de plusieurs papiers d’identité de clients du cabaret, de nombreux documents en relation avec le fonctionnement du cabaret, de matériel informatique, de préservatifs et de 16.935 euros (11.500 + 435+ 5.000).

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

En ce qui concerne l’activité de comptable exercée par le prévenu à côté de son travail de fonctionnaire, le dossier répressif (9e rapport de police) conclut à un chiffre d’affaires de 387,391,63 euros au cours des années 2003 à 2006, dont (38.935 + 49.325 = ) 88.260 euros réalisés à titre personnel, (52.705,40 + 216.426,23 = ) 269.131,63 euros de chiffre d

Lors des entretiens téléphoniques numéro 921 du 5 septembre 2007 et 935 du 6 septembre 2007, T4.) parle alternativement avec C.) , D.) et A.)Le 6 septembre 2007 (entretien téléphonique numéro 935), T4.) appelle C.) pour lui dire qu’elle veut rentrer.D.) vient également à plusieurs reprises au Luxembourg pour la récupérer Le 6 septembre 2007 (entretien

22'935.72

Elle chiffre le préjudice subi en raison du traitement des milliers de messages indésirables à 2.935,53 euros.

Ainsi au procès-verbal numéro 3-935 1). déclare "...je fais usage depuis trois mois de ce téléphone8935277132300171572, objets ayant servi à comettre l’infraction et saisis suivant procès-verbal numéro 3/935 du 04.11.2003 du Service de la Police Judiciaire, Section Stupéfiants (1).);8935277132300171572, saisis suivant procèsverbal numéro 3/935 du 04.11.2003