Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 26 septembre 2023, PERSONNE1.) a produit au passif superprivilégié, sinon privilégié, sinon chirographaire de la liquidation pour le montant de 278.935,- EUR à titre d’ « arriérés de salaire/commissions bruts pour l’année 2022 ».Dans son assignation, PERSONNE1.) demande de déclarer non fondé la contestation des liquidateurs de la déclaration de

Par un deuxième courrier du même jour, SOCIETE1.) a notifié à PERSONNE1.) l’exercice de l’option de la Promesse de vente, pour le prix de 3.920.935,47 EUR.

Quant aux autres frais pour lesquels paiement est réclamé, soit 29,52 euros de frais DHL, 5,76 euros de frais encourus suite à une consultation du Registre de Commerce et des Sociétés et 935.- euros de frais de voyage, ces derniers ne sont pas contestés par SOCIETE2.), de sorte qu’il y a lieu de dire la demande afférente fondée à hauteur du montant réclamé

L’action est introduite et jugée comme en matière de référé et il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle demande à titre reconventionnel la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 89.935,44 EUR à titre de dommages et intérêts pour avoir fait un usage privé du véhicule.Le montant de 89.935,44 EUR constituerait la différence entre le prix d’achat à savoir 255.936,33 EUR et le prix de vente de 166.000,- EUR du véhicule.SOCIETE1.) demande à titre