Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et plans servant à demander l’autorisation de construire, elle aurait droit à 40 % des honoraires totales (en l’espèce 40 % de 87.296,935 = 34.918,77 EUR).

Suivant décision du conseil de gérance de SOC1) Luxembourg du 3 août 2018, le montant disponible pour distribution de 40.935.254,21 EUR a été distribué comme suit :

A l’appui de sa demande, la société SOC1 fait valoir que par jugement du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles du 31 mars 2017, la partie défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 EUR au titre d’arriérés de loyers et de commissions, d’indemnité de résiliation et de garantie, majoré des entiers dépens de l’instance,

9 x 2.500 =) 22.500 + (2.500 x 24 / 31 =) 1.935 =}

Numéro du rôle: 75 935L'affaire fut enrôlée sous le numéro 75 935 du rôle pour l'audience publique 12 juillet 2002