Décisions intégrales des juridictions judiciaires

935,80 €

à PERSONNE1.) pour sûreté, conservation et pour parvenir au paiement du montant de 109.935,71 euros en principal, sous réserve des intérêts de retard et des frais.Il n’est pas contesté que l’affaire au fond, tendant, suivant assignation du 30 décembre 2021, notamment à la condamnation de PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) les montants de 77.016,49 euros et

droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (Cour d’appel, 4ème chambre, 11 mai 2005, n° 28.935 du rôle).

directive du conseil 2010/24/UE » émis en date du 5 mai 2022 à charge d’PERSONNE1.) portant sur les montants de 64.935 euros et de 2.834,63 euros, soit le montant total de 67.769,63 euros (désigné ci-après l’ « instrument uniformisé ») (pièce n° 1 de Maître KAUFFMAN).

483.998,28 euros 1.935.993,14 euros 205.083,19 euros 3.861.363,08 euros483.998,28 euros 1.935.993,14 euros 205.083,19 euros 3.861.363,08 euros

L’assureur de A.), la société ASS1.), se rallie aux conclusions de celui-ci et demande acte, pour autant que de besoin que le montant de la garantie est plafonné à 2.478.935,25.-€ et que le montant de la franchise à appliquer est de 24.789,35.-€.

société SOC.1.) a uniquement payé des primes à titre des garanties complémentaires dans le cadre de l’assurance sur bâtiment et celle sur contenu, de sorte que le recours de 50% s’exerce sur le montant total de (5.800.000 + 4.000.000 =) 9.800.000.- Luf, soit 242.935,65.-Il s’ensuit que le recours du voisin se trouve plafonné en l’occurrence à (50% de 242.935