Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En 2020, un terrain sis à ADRESSE6.) aurait été vendu par-devant le notaire Marc LOESCH et le produit de la vente aurait été partagé entre les deux héritiers à hauteur des droits fixés dans la déclaration de succession erronée du DATE2.), de sorte que chacun des héritiers aurait touché un montant de 56.935 euros.Le 25 mars 2022, PERSONNE5.) aurait donné

La société SOCIETE1.) sollicite reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.935,23 euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 20 avril 2017, sinon à partir du 26 novembre 2018, jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts.Elle fait état d’un dommage à hauteur de 4.935,23 euros.4.935,23 eurosDans ces circonstances

8.935,01 euros TTC ;

de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GRAND-DUCHE DE Luxembourg, 2012, no 935).

Luxembourg, 15ème chambre, 18 décembre 2002, n° 935/2002).

et paiement de la somme de 45.935,71 euros que lui doit celle-ci.La société SOC.1.) fait encore état de ce que Maître Anne TRESSE a, par exploit du 13 janvier 2009, demandé le cantonnement de la saisie-arrêt au montant réclamé par la société saisissante avec libération des montants détenus par le tiers-saisi et excédant la somme de 45.935,71 euros, une

3,0/0^'^935