Décisions intégrales des juridictions judiciaires

28.935 du rôle).

soit, existants et à venir que celles-ci détiendraient pour le compte de, ou redevraient, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à PERSONNE1.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 181.935,41.-euros en principal, augmentée des intérêts et de la somme de 1.500.-euros à titre de provision pour frais judiciaires.

Il n’est pas contesté que les parties sont liées par l’acte authentique du 13 août 2019 dressé par devant Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence au Luxembourg, aux termes duquel les consorts GROUPE2.) ont vendu pour le prix de 935.000.- euros aux consorts ADRESSE5.) une « maison d’habitation, sise à L-ADRESSE2.), inscrite au cadastre comme suit :

28 mai 2014, n° 39.935 du rôle ;

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES alignerait subitement sa demande sur celle de la société SOCIETE2.) au montant de 349.935,24.-euros.La société SOCIETE2.) fixe sa demande à la somme de 349.935,24.-euros.

le montant de 32.935,50.- euros du chef de remise en état, ventilé comme suit entre les trois parties demanderesses :

la preuve de paiement du montant de 24.935,79.-euros le 20 septembre 2019 suivant avis de débit du même jour, aux termes d’une facture F-190017 du 19 septembre 2019 dont ils ne disposeraient pas et qui ne serait pas communiquée par la société SOCIETE1.), mais qui serait pourtant reprise sur le listing de la société SOCIETE1.)

Il est constant en cause que par bulletin de taxation d’office du 9 juillet 2019 l’administration a réclamé à l’encontre de SOC.1.) le montant de 51.935,15.- euros à titre de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016.

La cause s’entend des faits qui ont précisément fait l’objet d’une appréciation juridique de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, n° 935, p.

crédit en compte courant à hauteur de la somme en principal de 935.000.euros.

La cause s’entend des faits qui ont précisément fait l’objet d’une appréciation juridique de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 2012, no 935).