Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces frais seraient en effet fiscalement déductibles, de sorte que la créance d’PERSONNE1.) serait à réduire à de plus justes proportions, respectivement à la somme de 3.578,50 euros uniquement (11.513,70 – 7.935,20), sinon à tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal en prenant soin de soustraire

avance reçue par Madame PERSONNE1.)) = 23.935,64 €, Que cette différence ne résulte en fait que de la considération théorique selon laquelle le véhicule de marque ENSEIGNE1.) d'une valeur de 25.000 € aurait été attribué à Monsieur PERSONNE2.)

En date du 19 février 2020, l’immeuble indivis a été estimé par une agence immobilière qui a, dans un courriel adressé aux deux parties, indiqué que l’immeuble pouvait être mis en vente au prix de 935.000.- euros, tout en annexant une fiche d’évaluation/feuille de calcul, qui fait état d’une valeur estimative de 907.591.- euros.