Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne sa demande reconventionnelle, SOCIETE1.) estime que ce serait à tort que le juge de première instance aurait fixé la condamnation de PERSONNE1.) à la somme de 9.338,19.- euros, alors que le montant de sa facture aurait été de 10.935,36.- euros, de sorte que, après déduction d’une note de crédit de 795,98.euros, le solde restant dû se

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a notamment condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.935,62.- euros, outre les intérêts, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention de délais de paiement, dit non fondée sa

En tant que dirigeant de la société SOC2.), il est à qualifier de caution avertie (C. cass. fr., com. 17 févr. 2009, n 07-20.935).

engagé une procédure civile qu’en août 2001 en réclamant les montants de 21.952.688.- LUF et de 1.100.935.- LUF avec les intérêts conventionnels sinon légaux.

coïndivisaires puisse ester en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, au nom et pour le compte de l’indivision, cette possibilité de donner mandat spécial à celui qui agit ne heurtant pas la règle que nul ne plaide par procureur. (Encyclopédie Dalloz, vo Indivision, nos 933 et 935) (cf. Cour, 29 mars 2007, no 29630 du rôle).

L’appel de PERSONNE1.) étant recevable et celui de ASSURANCE2.) n’étant pas critiqué quant à la forme, il convient de joindre les numéros de rôle 63.935 et 64.410 pour être statué par un seul et même jugement.joint les numéros de rôle 63.935 et 64.410,