Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    Elle demande encore à titre reconventionnel à voir condamner SOC1.) au paiement d’un montant de 122.935.- euros à titre de remboursement d’un trop-payé, ainsi que le paiement d’un montant de 3.357.000.- euros à titre d’A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal déclarerait la demande en paiement fondée, elle demande à titre reconventionnel à voir

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    en ce qui concerne un montant de 272.935,21€, pour être déductible comme se rapportant à une activité économique sujette à TVA dans son chef (principe de l’affectation directe)en ce qui concerne les montants de 15.259.447,03€ et de 272.935,21€, pour être déductibles au titre des frais généraux encourus pour ses activités économiques (l’assignation du 8

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre