Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE5.) soutient qu’elle a payé des taxes d’ordures de 935,30 EUR.

revente d’une maison », d’une commission de 20.000.- euros, d’une rénovation complète à hauteur de 135.000.- euros ainsi que d’une « marge » de 273.000.- euros pour une revente à 1.180.000.- euros, respectivement de 169.000.- euros pour une revente à 935.000.- euros.

revente d’une maison », d’une commission de 20.000.- euros, d’une rénovation complète à hauteur de 135.000.- euros ainsi que d’une « marge » de 273.000.- euros pour une revente à 1.180.000.- euros, respectivement de 169.000.- euros pour une revente à 935.000.- euros.

Eu égard à tous ces critères et en comparant la maison litigieuse avec des maisons similaires à ADRESSE1.), la société SOCIETE2.) a estimé la valeur locative minimale au montant mensuel de 1.935 euros et la valeur locative maximale au montant mensuel de 2.280 euros, de sorte qu’elle conclut à une valeur locative en moyenne d’un montant mensuel de 2.107,50

935,80 €

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES alignerait subitement sa demande sur celle de la société SOCIETE2.) au montant de 349.935,24.-euros.La société SOCIETE2.) fixe sa demande à la somme de 349.935,24.-euros.

En ce qui concerne sa demande reconventionnelle, SOCIETE1.) estime que ce serait à tort que le juge de première instance aurait fixé la condamnation de PERSONNE1.) à la somme de 9.338,19.- euros, alors que le montant de sa facture aurait été de 10.935,36.- euros, de sorte que, après déduction d’une note de crédit de 795,98.euros, le solde restant dû se

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a notamment condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.935,62.- euros, outre les intérêts, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention de délais de paiement, dit non fondée sa

à PERSONNE1.) pour sûreté, conservation et pour parvenir au paiement du montant de 109.935,71 euros en principal, sous réserve des intérêts de retard et des frais.Il n’est pas contesté que l’affaire au fond, tendant, suivant assignation du 30 décembre 2021, notamment à la condamnation de PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) les montants de 77.016,49 euros et

droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (Cour d’appel, 4ème chambre, 11 mai 2005, n° 28.935 du rôle).

directive du conseil 2010/24/UE » émis en date du 5 mai 2022 à charge d’PERSONNE1.) portant sur les montants de 64.935 euros et de 2.834,63 euros, soit le montant total de 67.769,63 euros (désigné ci-après l’ « instrument uniformisé ») (pièce n° 1 de Maître KAUFFMAN).

le montant de 32.935,50.- euros du chef de remise en état, ventilé comme suit entre les trois parties demanderesses :

En 2020, un terrain sis à ADRESSE6.) aurait été vendu par-devant le notaire Marc LOESCH et le produit de la vente aurait été partagé entre les deux héritiers à hauteur des droits fixés dans la déclaration de succession erronée du DATE2.), de sorte que chacun des héritiers aurait touché un montant de 56.935 euros.Le 25 mars 2022, PERSONNE5.) aurait donné

Les montants des arriérés de loyers s’élèvent actuellement à la somme de 167.503,10 euros (37.115,31 + 31.218,52 + 31.218,52 + 1.811,23 + 33.069,76 + 33.069,76), dont il y a lieu de déduire les sommes payées (8.000.- + 20.000.- + 13.935,06).Par adoption des motifs, c’est à bon droit que le premier juge a condamné la société SOCIETE1.) au paiement de la somme

2019, n°935).

avance reçue par Madame PERSONNE1.)) = 23.935,64 €, Que cette différence ne résulte en fait que de la considération théorique selon laquelle le véhicule de marque ENSEIGNE1.) d'une valeur de 25.000 € aurait été attribué à Monsieur PERSONNE2.)

Les parties défenderesses demandent partant au tribunal d’ordonner les restitutions réciproques et la compensation entre le montant de 935.000 EUR et le montant évalué sous toutes réserves au 1er mars 2022 à 823.615,20 EUR correspondant à ce qui a été payé à cette date par la société SOCIETE2.).935.000,00 €Il résulte de l’intitulé et de la stipulation même

En date du 19 février 2020, l’immeuble indivis a été estimé par une agence immobilière qui a, dans un courriel adressé aux deux parties, indiqué que l’immeuble pouvait être mis en vente au prix de 935.000.- euros, tout en annexant une fiche d’évaluation/feuille de calcul, qui fait état d’une valeur estimative de 907.591.- euros.

la preuve de paiement du montant de 24.935,79.-euros le 20 septembre 2019 suivant avis de débit du même jour, aux termes d’une facture F-190017 du 19 septembre 2019 dont ils ne disposeraient pas et qui ne serait pas communiquée par la société SOCIETE1.), mais qui serait pourtant reprise sur le listing de la société SOCIETE1.)

483.998,28 euros 1.935.993,14 euros 205.083,19 euros 3.861.363,08 euros483.998,28 euros 1.935.993,14 euros 205.083,19 euros 3.861.363,08 euros