Décisions intégrales des juridictions judiciaires

28.935 du rôle).

soit, existants et à venir que celles-ci détiendraient pour le compte de, ou redevraient, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à PERSONNE1.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 181.935,41.-euros en principal, augmentée des intérêts et de la somme de 1.500.-euros à titre de provision pour frais judiciaires.

Faute par PERSONNE1.) d’avoir satisfait à ce commandement, l’établissement public autonome SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 17 avril 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 55.935,25 euros, fait saisir réellement au préjudice d’PERSONNE1.)

Le montant total des prestations s’élève, aux termes dudit document, à 18.935.- euros hors TVA, soit 19.503,05.- euros TTC.Il indique le montant total de 18.935.- euros hors TVA, soit 19.503.- euros TTC.Les deux postes de travaux totalisent un montant de 18.935.- euros hors TVA, soit 19.503,05.- euros TTC.

Il n’est pas contesté que les parties sont liées par l’acte authentique du 13 août 2019 dressé par devant Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence au Luxembourg, aux termes duquel les consorts GROUPE2.) ont vendu pour le prix de 935.000.- euros aux consorts ADRESSE5.) une « maison d’habitation, sise à L-ADRESSE2.), inscrite au cadastre comme suit :

Dans la mesure où les factures SOCIETE6.) SA et SOCIETE5.) ne sont pas autrement critiquées par les parties défenderesses ni par rapport à la nécessité des travaux mis en compte ni par rapport à leur quantum, il y a lieu de retenir que les frais de sauvetage sont justifiés pour un montant de (1.925,73 + 10,21 =) 1.935,94 + 17% TVA= 2.265,05 euros TTC.

Ces frais seraient en effet fiscalement déductibles, de sorte que la créance d’PERSONNE1.) serait à réduire à de plus justes proportions, respectivement à la somme de 3.578,50 euros uniquement (11.513,70 – 7.935,20), sinon à tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal en prenant soin de soustraire

28 mai 2014, n° 39.935 du rôle ;

PERSONNE5.) soutient qu’elle a payé des taxes d’ordures de 935,30 EUR.

revente d’une maison », d’une commission de 20.000.- euros, d’une rénovation complète à hauteur de 135.000.- euros ainsi que d’une « marge » de 273.000.- euros pour une revente à 1.180.000.- euros, respectivement de 169.000.- euros pour une revente à 935.000.- euros.

revente d’une maison », d’une commission de 20.000.- euros, d’une rénovation complète à hauteur de 135.000.- euros ainsi que d’une « marge » de 273.000.- euros pour une revente à 1.180.000.- euros, respectivement de 169.000.- euros pour une revente à 935.000.- euros.

Eu égard à tous ces critères et en comparant la maison litigieuse avec des maisons similaires à ADRESSE1.), la société SOCIETE2.) a estimé la valeur locative minimale au montant mensuel de 1.935 euros et la valeur locative maximale au montant mensuel de 2.280 euros, de sorte qu’elle conclut à une valeur locative en moyenne d’un montant mensuel de 2.107,50

935,80 €

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES alignerait subitement sa demande sur celle de la société SOCIETE2.) au montant de 349.935,24.-euros.La société SOCIETE2.) fixe sa demande à la somme de 349.935,24.-euros.

En ce qui concerne sa demande reconventionnelle, SOCIETE1.) estime que ce serait à tort que le juge de première instance aurait fixé la condamnation de PERSONNE1.) à la somme de 9.338,19.- euros, alors que le montant de sa facture aurait été de 10.935,36.- euros, de sorte que, après déduction d’une note de crédit de 795,98.euros, le solde restant dû se

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a notamment condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.935,62.- euros, outre les intérêts, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention de délais de paiement, dit non fondée sa

à PERSONNE1.) pour sûreté, conservation et pour parvenir au paiement du montant de 109.935,71 euros en principal, sous réserve des intérêts de retard et des frais.Il n’est pas contesté que l’affaire au fond, tendant, suivant assignation du 30 décembre 2021, notamment à la condamnation de PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) les montants de 77.016,49 euros et

droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (Cour d’appel, 4ème chambre, 11 mai 2005, n° 28.935 du rôle).

directive du conseil 2010/24/UE » émis en date du 5 mai 2022 à charge d’PERSONNE1.) portant sur les montants de 64.935 euros et de 2.834,63 euros, soit le montant total de 67.769,63 euros (désigné ci-après l’ « instrument uniformisé ») (pièce n° 1 de Maître KAUFFMAN).

le montant de 32.935,50.- euros du chef de remise en état, ventilé comme suit entre les trois parties demanderesses :