Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contrepartie, et se chiffrerait à 5.935,09.- euros.Par conséquent, la société SOCIETE2.) SARL demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SARL à lui payer la somme de 8.935,09.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 février 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Elle estime avoir subi un préjudice matériel et moral en relation causale

Il doit procéder à la taille périodique des arbustes et tailler les haies et les arbres. (LA HAYE et VANKERCKHOVE, Le louage de choses N° 935 ).

Rép.no 935/2025 (rôle L-TRAV-7/25)

condamner le défendeur à lui payer le montant de 7.935,39 euros à titre d’heures supplémentaires.

v° Indivision, nos 933 et 935 et Cour d’appel, 29 mars 2007, n° 29.630 du rôle).

o le montant brut de 1.935,26 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.La partie demanderesse réclame une indemnisation pour 54 heures de congés qu’elle aurait acquis, mais non encore pris avant la fin de la relation de travail, pour un montant de (54 x 35,8382) 1.935,26 euros.Il résulte encore de la fiche de salaire du mois de mars 2024

La société SOCIETE1.) SARL expose que suivant contrat de bail commercial conclu en date du 5 mai 2021, pour une durée déterminée de dix ans consécutifs à partir 17 novembre 2021, avec une option pour la défenderesse de résilier le bail en novembre 2026, elle aurait donné en location à la société SOCIETE3.) SA une surface à usage commercial d’environ 1.935 m2

Ces charges locatives que le SOUS LOCATAIRE ne règle pas directement aux fournisseurs et autres prestataires sont estimées à 1.935,00 €.

935/24 L-OPA1-7923/23

Dès lors, après compensation de cette somme avec le montant de la garantie locative retenue par la société SOCIETE1.) SA, la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en remboursement de la garantie locative est à déclarer fondée pour la somme de (5.700 – 764,81 =) 4.935,19 euros, tandis que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) SA est àaprès

Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 le montant net de 30.000.- €, soit le montant brut de 47.935,56 €.Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver qu’elle a payé au requérant ses salaires des

Au cours des années depuis 2017 la dame PERSONNE2.) a partant versé au moins 19.600 euros à titre de pension alimentaire au saisissant auxquels s’ajoutent encore 8.935 euros à titre d’allocation familiale perçues par la dame PERSONNE2.)moins 19.600 euros auxquels doivent être ajoutés 8.935 euros à titre d’allocations familiales qui ont également été versés

En ce qui concerne ensuite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période allant du 1er novembre 2020 au 10 janvier 2021, le requérant peut prétendre au montant brut de (2.900 € + 2.900.- € + 935,48 € =) 6.735,48 €.

30 x 5 =) 935,46 (loyer du mois de novembre 2020) – 5.647,88 – (loyer du mois de décembre 2020) – (725/31 x 14 =) 327,41 – (40/31 x 14 =) 18,06 (charges pour le mois de mars 2020) – 725 (charges pour le mois d’avril 2020) – (725/31 x 25 =) 584,68 (charges pour le mois de mai 2020) – (725/30 x 5=) 120,83 – (40/30 x 5 =) 6,67 (charges pour le mois de novembre

de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la Requérante au paiement de la somme de 956.935 euros ou toute autre somme supérieure à titre de dommages et intérêts pour violation de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;solde, condamner la société SOC.1.) S.A. au paiement de la somme de

Concernant la rubrique travaux préparatoires le mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée GALALUX a contesté le poste « réalisation d’une maçonnerie en bloc en périphérie de la terrasse » pour un montant de 935.- euros, a estimé que le poste « réalisation d’une chape de pente pour évacuation des eaux situé au centre de la terrasse » d’un