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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    connaissance de l’infraction, le ministère public se trouve dans l’impossibilité de fait d’exercer les poursuites. (P. Maistre du Chambon, note sous Cass. Crim. 20 février 2000 : JCP G 2002, II, 10075, p.935).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil