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20201022_CA9-45153a-accessible.pdf
Le 17 mars 2015 et suivant facture d’acompte du 9 mars 2015, SOC.1.) a payé un montant de 21.935,75 EUR à SOC.2.).La facture d’acompte d’un montant de 21.935,75 EUR correspondait à la moitié du montant total de l’offre, se chiffrant à 43.871,50 EUR et se décomposant comme suit :21.935,75 EUR TTC
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20200227-CA9_CAL-2018-00866a-accessible.pdf
Ils ont demandé une provision de 51.935,77 EUR (44.109 EUR à titre de dommages et intérêts pour les dégâts leur causés par SOC1.) CONSTRUCTIONS dans le cadre de la construction du garage ;final sinon, en ordre subsidiaire, l’allocation du montant de 51.935,77 EUR.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20160526_40413a-accessible.pdf
Par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2011, les époux DD.)-EE,) ont fait donner assignation à la SCI CC.) et à AA.) et BB.) , pris personnellement et en leur qualité de liquidateurs de la SCI CC.) pour les voir condamner au paiement de la somme de 60.935 EUR, sur base de l'article 1641 du code civil, sinon sur le fondement de la responsabilité
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20140710_CA9-38478a-accessible.pdf
66.935.480 =) 16.733.870.- EUR à majorer du taux d’intérêt légal dès le 18 mars 2009, jour de la perte totale de ce capital.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20121220_37479a-accessible.pdf
Par compromis de vente du 2 décembre 2003, B a acquis de la part de Jean-Marie A et de Joseph A un terrain à bâtir avec un immeuble à démolir sis à Strassen, 151, rue de Reckenthal, pour le prix de 2.478.935 € payable après avoir reçu tous les documents et autorisations nécessaires pour entamer les travaux de construction et la vente des appartements et
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20110629_36418a-accessible.pdf
prise au provisoire en application de l’article 938 du nouveau code de procédure civile ou au fond, ni si la procédure à suivre est celle des référés réglée aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure civile.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20100225_33971 DEXIA 2a-accessible.pdf
Par exploits des 21 et 23 août 2001, B a fait comparaitre A et C devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, concluant à la condamnation solidaire sinon in solidum des défendeurs à lui payer les sommes de 21.952.688.- LUF et 1.100.935.LUF avec les intérêts conventionnels sinon légaux à partir du jour de la demande en
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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19991201_CA9_22513_pseudonymisé-accessible.pdf
s'élève actuellement à 935.696.- francs, celui du compte no
- Juridiction : CSJ/09. Chambre