Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939.

Les « personnes habilitées par la loi » seraient définies à l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile et l’expert EXPERT2.) ne remplirait pas les conditions posées par l’article en question.Si le législateur n’a certes pas pris le soin de viser à l’article 366 précité les personnes habilitées par la loi, il n’en demeure pas moins que la mesure d’

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu dans un premier temps que PERSONNE6.) n’entrait dans aucune des catégories des personnes énumérées à l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile auxquelles la loi attribue le pouvoir de représenter ou d’assister les parties à une instance judiciaire, de sorte qu’il ne pouvait pas représenterl’

J. et S. ne peuvent pas, au vu de l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile, agir au nom des quinze personnes qu’ils entendent représenter

en se faisant représenter par une des personnes visées à l’article 935 du nouveau code de procédure civile le mardi, 18 octobre 2016 à 15.00 devant la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant sommairement (

article 939, respectivement 935 du nouveau code de procédure civile le mardi, 18 octobre 2016 à 15.00 devant la Cour Supérieure de Justice du GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’appel référé (

En vertu de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent se faire représenter par leur conjoint, qui doit justifier d’un pouvoir spécial.

La société à responsabilité limitée F) S.à r.l. invoque la nullité de l’assignation en intervention en première instance, au motif que la mention de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile fait défaut dans cet acte.Comme ce dernier exploit reprend textuellement l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, ce moyen est à rejeter.

La partie Mosane de Construction conclut en outre à l’irrecevabilité de l’appel pour non observation des dispositions contenues à l'article 935 du nouveau code de procédure civile.