Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décision à intervenir jusqu'à solde, de les voir décharger de toutes les condamnations intervenues à leur encontre, à voir condamner la partie intimée à une indemnité de procédure de 5.935,47 € pour l'instance d'appel et une indemnité de 2.500,- € pour la première instance, ainsi qu'aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son

régler la dette fiscale de la société à hauteur de 189.935,82 euros.Conformément à l’extrait de compte du 3 juillet 2018, la société SOCIETE1.) a un solde débiteur de TVA d’un montant de 189.935,82 euros.En application des dispositions des articles 67-1 à 67-4 de la LTVA, le directeur de l’AEDT a émis un bulletin d’appel en garantie invitant PERSONNE1.), en

Son mode de comparution était dicté par la façon dont elle fut assignée, à savoir en l’espèce à date fixe avec renvoi aux dispositions de l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile réglant la manière dont elle pouvait se faire

J. et S. ne peuvent pas, au vu de l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile, agir au nom des quinze personnes qu’ils entendent représenter

La donation-partage peut également être acceptée par l’un des ascendants du mineur sur le fondement de l’article 935, alinéa 2 du Code civil.

En outre, la défenderesse formula une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de A) au paiement de la somme de 6.691,05 euros représentant le solde de deux factures du 9 juin 2009 (d’un montant de 3.755,55 € pour travaux de façade) et du 11 octobre 2010 (d’un montant de 2.935.- € représentant le solde des travaux de gros-œuvre).3.775.- euros

Le prix de la cession est « fixé de manière provisoire » à un montant de 8.066.935.- euros (« prix provisoire »), qui est égal « à 100% du patrimoine net de (T) S.p.A.), tel qu’il apparaît au bilan extraordinaire de cette société à la date du 31 août 2009 ».Le « prix définitif » de la cession de parts sociales du 28 décembre 2009 qui, selon le résultat des

dit la contrainte du 18 juin 2002 en outre valable pour les montants de 62.835,41.-, 58.041,64.-, 42.111,76.-, 17.560,02.-, 35.142,93.-, 5.458,75.-, 37.128,56.-, 179.935,43.-, 81.953,06.- et 38.298,31.- euros,

Le magistrat ayant siégé comme juge unique, il y a lieu de référer à l’article 948-1 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que « à moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939.