Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il résulte du projet de loi n°935 de la loi du 15 décembre 1962 ayant approuvé le traité luxembourgeois notamment que le Traité est calqué sur l’accord signé en 1961 entre la Belgique et les Etats-Unis

demande, la requérante a invoqué un jugement rendu en date du 31 mars 2017 par le tribunal de commerce de Bruxelles par lequel la défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 euros au titre d’arriérés de loyers et de commissions redus en vertu d’un contrat de location d’une grande roue.Pour établir sa créance, l’appelante s’est

du 1er juin 2010, fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à leur payer à titre de remboursement des factures qu’ils ont réglées à des entreprises tierces, principalement la somme de 15.871,23 € et subsidiairement celle de 7.935,61 €, à titre d’

A l’appui de sa demande, la société B avait exposé que par conventions des 19 avril et 30 août 2001, elle a prêté les sommes de 6.197.338,12 euros (soit 250.000.000,- BEF) et de 2.478.935,25 euros (soit 100.000.000,- BEF) à la société A S.A., moyennant un taux d’intérêt annuel de 4,8%, respectivement de 6%

contrepartie, à distribuer les biens concédés et uniquement ces biens, en respectant la politique commerciale définie par son partenaire (Précis Dalloz, Contrats civils et commerciaux, 4e éd. n° 935).

Il a encore exposé avoir déposé à la banque un montant total de 335.387,84 € répartis en deux séquences : la séquence 1 à raison de 182.935,84 € étant hors gestion et lui seul aurait pu passer des ordres concernant ce montant et la séquence 20 créditée d’un montant de 152.452 € qui devait être gérée par la banque suivant un mandat de gestion diversifiée de

UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 92.935, représentée par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, Monsieur BBB, commerçant, demeurant à VVV, Portugal,

entendre condamner à payer à la requérante la somme de 221.935,40 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000.- euros.