Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À ce titre, ne font donc pas obstacle au report la participation du mari à l'entretien de la femme et des enfants qu'il a quittés, par le versement d'une pension alimentaire (Cass. fr. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.935 : Bull. civ., I, n° 79 ;

PERSONNE2.) perçoit une indemnité d’attente mensuelle de 3.935 euros.

Il résulte de l’acte d’appel qu’PERSONNE1.) a donné assignation à PERSONNE2.) à « comparaître le mercredi, 16 novembre 2022 à 9.00 heures du matin, devant la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé » et en indiquant « qu’aux vœux de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile : (1) Les parties seront tenues de

Dans l’hypothèse où l’immeuble à ... est qualifié de commun, B. évalue la récompense due à la communauté en cas de reprise dudit bien par A. à 514.935,04 euros.Il demande partant à la Cour de dire que la part de la communauté dans la valeur intrinsèque de l’immeuble se chiffre à 515.076,19 euros (il y a probablement lieu de lire 514.935,04 euros), ce qui

dit qu’Armand et E. ne sont pas tenus au rapport des sommes de 19.500 euros, de 2.130 euros, de 935,79 euros, de 1.229,10 euros, de 2.400 euros, de 250 euros, de 361,70 euros et de 37.184,03 euros, et ne sont pas privés de leur part dans ces sommes,

La créance de l’architecte se chiffre à la somme de (126.437 + 63.218 + 119.280) 308.935 LUF, celle des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) à 308.000 LUF, de sorte que ces derniers sont à condamner à payer à PERSONNE3.) le montant de 935 LUF, soit 23,18 euros, avec les intérêts à partir du 7 juillet 1988 jusqu’à solde.confirme le jugement déféré en ce qu’il a fixé

En considération de ces développements la somme à rapporter par A2 du chef des dons dont il a été gratifié par son père est à chiffrer à 205.935,81 euros (5.453,67 + 3.718,41 + 7.436,82 + 1.908,78 + 10.907,34 + 1.611,31 + 396,63 + 1.239,47 + 1.239,47 + 2.652,47 + 381,12 + 167,49 + 411,61 + 152,44 + 1.239,47 + 457,35 + 304,90 + 175,32 + 14.635,11 + 686,02 + 1

Sa compagne ne gagnerait qu’un salaire de 935

Elle aurait reçu par donation de son grand-père et de ses parents les montants de 2.073.935.-A soutient que l’immeuble aurait été financé en grande partie par son grandpère et ses parents et revendique de ce chef les montants de 2.073.935.francs et 215.455.- francs.

prestations supplémentaires d’un montant de 2.935,21 € et a donné acte à A.) et à l’asbl BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE qu’ils contestent les prédites prestations supplémentaires tant en leur principe qu’en leur quantum.L’organisme social reproche aux premiers juges de n’avoir pas institué une expertise médicale afin de