Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décision à intervenir jusqu'à solde, de les voir décharger de toutes les condamnations intervenues à leur encontre, à voir condamner la partie intimée à une indemnité de procédure de 5.935,47 € pour l'instance d'appel et une indemnité de 2.500,- € pour la première instance, ainsi qu'aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son

Dès lors, l’indemnité compensatoire de préavis s’élève dans le cas de l’appelante en principe à 5.935,74 €.la somme de 1.138,33 € (5.935,74 – 4.797,41), avec les intérêts au taux légal à partir du 26 octobre 2021, jusqu’à solde.

un prix de 202.935,49 € HT ( pour règlement sous 25 jours) à la société SOCIETE2.).

À ce titre, ne font donc pas obstacle au report la participation du mari à l'entretien de la femme et des enfants qu'il a quittés, par le versement d'une pension alimentaire (Cass. fr. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.935 : Bull. civ., I, n° 79 ;

Elle a ensuite été condamnée du chef d’infraction à l’article 490 du Code pénal pour avoir présenté au passif de la faillite de la société SOCIETE10.) une déclaration de créance supposée d’un montant de 26.935,30 euros du chef de prétendus salaires impayés tout en n’ayant pas été employée par cette société.

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE1.) des mois de janvier à mars 2024 qu’il touche un salaire du montant net moyen de 5.935,66 EUR par mois.

À moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939.

régler la dette fiscale de la société à hauteur de 189.935,82 euros.Conformément à l’extrait de compte du 3 juillet 2018, la société SOCIETE1.) a un solde débiteur de TVA d’un montant de 189.935,82 euros.En application des dispositions des articles 67-1 à 67-4 de la LTVA, le directeur de l’AEDT a émis un bulletin d’appel en garantie invitant PERSONNE1.), en

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 18 mars 2022, sous le numéro 935/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

PERSONNE2.) perçoit une indemnité d’attente mensuelle de 3.935 euros.

Il résulte de l’acte d’appel qu’PERSONNE1.) a donné assignation à PERSONNE2.) à « comparaître le mercredi, 16 novembre 2022 à 9.00 heures du matin, devant la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé » et en indiquant « qu’aux vœux de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile : (1) Les parties seront tenues de

Les « personnes habilitées par la loi » seraient définies à l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile et l’expert EXPERT2.) ne remplirait pas les conditions posées par l’article en question.Si le législateur n’a certes pas pris le soin de viser à l’article 366 précité les personnes habilitées par la loi, il n’en demeure pas moins que la mesure d’

2 935,002 935,00pourrait donc excéder 7.935.678,79 euros (17.896.383,11 - 2.987.616,37 – 6.973.087,95 euros).montant de 7.935.678,79 euros.Dans l'hypothèse où le jugement serait confirmé et les infractions libellées considérées comme établies, la valeur des montres confisquées ne saurait excéder le montant de 7.935.678,79 euros.

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu dans un premier temps que PERSONNE6.) n’entrait dans aucune des catégories des personnes énumérées à l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile auxquelles la loi attribue le pouvoir de représenter ou d’assister les parties à une instance judiciaire, de sorte qu’il ne pouvait pas représenterl’

Son mode de comparution était dicté par la façon dont elle fut assignée, à savoir en l’espèce à date fixe avec renvoi aux dispositions de l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile réglant la manière dont elle pouvait se faire

J. et S. ne peuvent pas, au vu de l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile, agir au nom des quinze personnes qu’ils entendent représenter

J. et S. ne peuvent pas, au vu de l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile, agir au nom des quinze personnes qu’ils entendent représenter

Par réformation, il demande à voir condamner la société SOC 1) à lui payer, en principal, le montant de 3.848,39 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis jusqu’au 15 février 2019, le montant de 153.935,40 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, à calculer sur base d’une période de référence de 60 mois, le montant de 10.000 eurosA

Dans l’hypothèse où l’immeuble à ... est qualifié de commun, B. évalue la récompense due à la communauté en cas de reprise dudit bien par A. à 514.935,04 euros.Il demande partant à la Cour de dire que la part de la communauté dans la valeur intrinsèque de l’immeuble se chiffre à 515.076,19 euros (il y a probablement lieu de lire 514.935,04 euros), ce qui

il résulte du projet de loi n°935 de la loi du 15 décembre 1962 ayant approuvé le traité luxembourgeois notamment que le Traité est calqué sur l’accord signé en 1961 entre la Belgique et les Etats-Unis