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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20260115_TALCH12_114_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugt no 114/2026 Not.: 43440/24/CD & 9347/25/CD & 1240/25/CDNotice 9347/25/CD: vol à l’aide d’effraction ;Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 43440/24/CD, 9347/25/CD et 1240/25/CD.Notice 9347/25/CDordonne la jonction des affaires introduites par le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle