Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite aux travaux réalisés, la société SOCIETE1.) SARL a émis une facture n°18 en date du 17 août 2016 pour le prix de 9.934,92 euros TTC.En date du 13 septembre 2016, le moteur du véhicule aurait été restitué à PERSONNE1.) contre paiement d’une facture de 9.934,92 euros TTC.Cette intervention, qui n’est pas contestée par la société SOCIETE1.) SARL, peut