Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inactivités qui caractérisent nombre de procédures. (cf. Le Procès Equitable et la Protection juridictionnelle du Citoyen, éd. Bruylant, page 93-98).

Par ce jugement, le tribunal avait ordonné aux parties de prendre des conclusions au sujet des délais de protection applicables en matière de droits d’auteur en droit luxembourgeois, et notamment au sujet des délais applicables en matière d’arts appliqués au regard du droit interne luxembourgeois et de la directive 93/98/C.E.E. du Conseil du 29 octobre 1993