Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par cette méthode de calcul l’indice de référence au moment du contrat de 114,30 de juillet 2011 sur base de l’indice de base 100 = 2005, correspond à l’indice 93,88 sur l’indice de base 100 = 2015.précédant 2015, sur lequel l’indice en juillet 2011 était de 93,88.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg