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Juridiction
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- Justice de Paix Diekirch
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20231122_TAL17_TAL-2019-05009 _pseudonymisé-accessible.pdf
Concernant les reproches de la partie de Maître RODESCH quant à une prétendue superficie totale de l’appartement de 89m2 repris dans le rapport PERSONNE5.), elle estime qu’ils sont totalement faux alors que le cadastre vertical ne comprend aucun appartement de 89m2 au troisième étage alors que selon les plans SOCIETE4.), le lot 021 possède une surface de 93,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre