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Juridiction
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20250709_TALCH14_TAL-2023-07192_pseudonymisé-accessible.pdf
31.908,93 + 17.300,29 – 12.500 = 36.709,22 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20151016_TALux10-160702a-accessible.pdf
contractées envers un tiers, tel que par exemple les agents immobiliers (Cass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-17.574 : JurisData n° 1996-001176 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre