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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    contractées envers un tiers, tel que par exemple les agents immobiliers (Cass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-17.574 : JurisData n° 1996-001176 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre