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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 93/17 IV-COM Audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept Numéro 42490 du rôle Composition Roger LINDEN, président de chambre;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    L’acquisition de la qualité d’associé doit précéder l’exercice de l’action, mais elle ne doit pas être antérieure à la décision sociale contestée ( Cass. com, 4 juillet 1995, n° 93-17.969, JurisData 1995-001829).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    L’acquisition de la qualité d’associé doit précéder l’exercice de l’action, mais elle ne doit pas être antérieure à la décision sociale contestée ( Cass. com, 4 juillet 1995, n° 93-17.969, JurisData 1995-001829).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre