Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 93/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Arrêt N° 93/17 IV-COM Audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept Numéro 42490 du rôle Composition Roger LINDEN, président de chambre;

L’acquisition de la qualité d’associé doit précéder l’exercice de l’action, mais elle ne doit pas être antérieure à la décision sociale contestée ( Cass. com, 4 juillet 1995, n° 93-17.969, JurisData 1995-001829).

L’acquisition de la qualité d’associé doit précéder l’exercice de l’action, mais elle ne doit pas être antérieure à la décision sociale contestée ( Cass. com, 4 juillet 1995, n° 93-17.969, JurisData 1995-001829).

Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15.