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20210401_CAS-2020-00095_58a-accessible.pdf
no 10249/03, § 93, 17 septembre 2009).
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20181115_4017a-accessible.pdf
Vu les arrêts attaqués, numéro 79/17, rendu le 15 juin 2017, et numéro 93/17, rendu le 13 juillet 2017, sous le numéro 42055 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation