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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La jurisprudence française a certes retenu qu’une demande non chiffrée n’est pas irrecevable de ce seul fait (Civ. 2e, 25 oct. 1995, n° 93-14.080, Bull. civ. II, no 259).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction légalement admissible, dont l’examen des empreintes génétiques, s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer (Cass. fr. civ. 1re, 10 mai 1995, n° 93-14.244, Bull. civ.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction légalement admissible, dont l’examen des empreintes génétiques, s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer (Cass. fr. civ. 1re, 10 mai 1995, n° 93-14.244, Bull. civ.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil