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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction légalement admissible, dont l’examen des empreintes génétiques, s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer (Cass. fr. civ. 1re, 10 mai 1995, n° 93-14.244, Bull. civ.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction légalement admissible, dont l’examen des empreintes génétiques, s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer (Cass. fr. civ. 1re, 10 mai 1995, n° 93-14.244, Bull. civ.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil