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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La jurisprudence française a certes retenu qu’une demande non chiffrée n’est pas irrecevable de ce seul fait (Civ. 2e, 25 oct. 1995, n° 93-14.080, Bull. civ. II, no 259).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    La jurisprudence française a retenu qu’une demande non chiffrée n’est pas irrecevable de ce seul fait (Civ. 2e, 25 oct. 1995, n° 93-14.080, Bull. civ. II, no 259 ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg