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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre correctionnelle (1)
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    au fond, et même pour la première fois en appel (Cour 7-janvier 1988, no rôle 9291, LJUS 98814393).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle