Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Daniel BAULISCH, sise à L-9242 ADRESSE4.), 21, rue Alexis Heck.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  2. 2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à ADRESSE4.), ADRESSE5.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Daniel BAULISCH, sise à L-9242 Diekirch, 21, rue Alexis Heck,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal