Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. commet le notaire Maître Joëlle SCHWACHTGEN, demeurant à L-9242 Diekirch, 4, Rue Alexis Heck, pour procéder aux opérations de partage et de liquidation de l’indivision,

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil