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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
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20240320_JPLCIVIL_1061_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 1061/24 Rôle n° L-OPA2-9240/23Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9240/23 rendue le 31 août 2023 par Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.), fut sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 3.515,62 euros, avec les intérêts légaux à partir du
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg