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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    ass. plén. du 20 décembre 1996, n° 9240.641), requalifiant une mise à disposition en contrat de travail après la constatation d’un réel lien de subordination à l’égard du salarié « prêté ».

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre