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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le juge ne peut, pour se prononcer sur la validité d’une transaction, rechercher, si ces prétentions étaient justifiées (cf. Cass. fr. soc. 27 mars 1996, n°9240.448, Bull. civ.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre