Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge ne peut, pour se prononcer sur la validité d’une transaction, rechercher, si ces prétentions étaient justifiées (cf. Cass. fr. soc. 27 mars 1996, n°9240.448, Bull. civ.

ass. plén. du 20 décembre 1996, n° 9240.641), requalifiant une mise à disposition en contrat de travail après la constatation d’un réel lien de subordination à l’égard du salarié « prêté ».