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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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    Les redevances échues depuis l’année 2017 seraient dues en tout état de cause pour un montant de (12.924,86 euros + 13.247,98 euros + 13.247,98 euros + 13.579,18 euros + 13.579,18 euros + 13.918,66 euros +Au vu des contestations sérieuses de SOCIETE1.), il convient de retenir que PERSONNE1.) ne disposait en date du 23 juillet 2024 que d’un principe certain

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé